Droits d'un propriétaire ayant une clôture grillagée en mitoyenneté

11/03/11 admin Quels sont les droits d'un propriétaire ayant une clôture grillagée en mitoyenneté avec un autre propriétaire?.

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Une clôture grillagée ne peut être qualifiée de mitoyenne au sens juridique de ce terme. En effet, l’institution de la mitoyenneté, telle qu’elle est prévue par le code civil, s’applique uniquement à des murs, et encore aux seuls murs construits en maçonnerie ordinaire, c’est-à-dire en pierre ou en briques.

Tout propriétaire a donc le droit de se clore, contrairement à l’ancien droit féodal ou coutumier qui obligeait les propriétaires ruraux à laisser leurs héritages non clos.

Mais tout propriétaire peut aussi renoncer au droit de se clore, cette renonciation ne pouvant toutefois résulter que d’une stipulation formelle ou de l’établissement d’une servitude inconciliable avec le droit de se clore.

La clôture forcée constitue en outre une obligation de voisinage. C’est dire qu’elle ne doit pas être d’exécution stricte et rigoureuse comme le serait une obligation entre étrangers ; elle doit être tempérée, dans son exécution, par le respect des usages, des convenances, des règles de bienséance que Pothier qualifiait de “ devoirs d’amitié ” entre voisins.